Chapitre 20

La fiscalité des restructurations des entreprises : impôts directs

l’ESSENTIEL

Le droit fiscal fait une distinction fondamentale entre les opérations se traduisant par le versement d’une contrepartie financière (cession de fonds de commerce, cession de droits sociaux) et les restructurations (mise en société d’une entreprise individuelle, fusion) caractérisées par la remise de titres. Ces dernières opérations, présentant un simple caractère intercalaire, sont traitées favorablement par le droit fiscal. L’entreprise originale subsistant sous une autre forme, les plus-values d’actif font l’objet d’une neutralisation.

1. Les restructurations affectant les entreprises individuelles

La cession totale de l’entreprise entraîne l’imposition ...

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