Chapitre 21

Le calcul de la TVA exigible

l’ESSENTIEL

Le champ d’application est la définition de critères permettant de savoir si une opération est soumise à la TVA. Cette définition, fixée par la norme communautaire et interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, a été traduite en droit français par deux articles du CGI :

– article 256-I : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » ;

– article 256-A : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut ...

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