Chapitre 7
Le régime de l’intégration fiscale
l’ESSENTIEL
Le régime de l’intégration fiscale permet aux groupes, sous réserve que la société mère possède directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société membre du groupe, au moins 95 % du capital des filiales, de créer sur option un groupe fiscal qui offre la possibilité de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe. Sur la base d’un résultat d’ensemble neutralisé des opérations intragroupes, la société mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés.
1. Les grands principes de l’intégration fiscale
1.1. LE PÉRIMÈTRE DE L’INTÉGRATION
Le régime d’intégration est applicable aux sociétés (société mère et filiales) soumises en France de plein ...
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