L'essentiel de la fiscalité d'entreprise

1. Les sources du droit fiscal applicables à l’entreprise

Le but de cette introduction n’est pas de présenter de manière exhaustive l’ensemble des sources du droit fiscal, mais de permettre au praticien ou à l’étudiant de connaître la norme juridique applicable ou appliquée et de la replacer dans la hiérarchie qui structure les sources du droit fiscal (ces sources seront mentionnées à la fin de chaque chapitre dans la rubrique « Pour aller plus loin »).

1.1. LA LOI

En matière fiscale, la loi constitue la source essentielle. Ce principe de légalité de l’impôt est affirmé par l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Le droit ...