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Pratique des techniques bancaires by Aurélien Giraud

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Chapitre 10

Les prêts immobiliers

LA LOI SCRIVENER

Afin de protéger le particulier, le législateur a mis en place un certain nombre de lois et réglementations.

La loi Scrivener relative à la protection de l’emprunteur régit non seulement l’offre de prêt et les modalités de conclusion du contrat, mais aussi les publicités relatives aux prêts immobiliers.

Culture générale

Une première version de la loi Scrivener est entrée en vigueur le 10 janvier 1978 ; elle a été ensuite complétée par la loi Scrivener-II du 13 juillet 1979.

Ensemble de règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier, la loi Scrivener s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel ...

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