Chapitre 17
Surendettement, redressement et rétablissement personnel
LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
Un individu est considéré comme surendetté :
s’il a accumulé des dettes et que ses ressources ne permettent plus de faire face aux échéances ;
si des circonstances extraordinaires ou imprévisibles impactent ses revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint…), déséquilibrant ainsi son budget et l’empêchant de faire face à ses engagements.
La personne surendettée est reconnue par la loi : « La situation de surendettement des personnes ...
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