Pratique des techniques bancaires

Chapitre 18

Les régimes matrimoniaux

Le « statut impératif de base », ou « régime matrimonial primaire », ou « statut de base impératif » ou encore « statut fondamental du ménage » comprend des dispositions qui s’imposent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial et quelle que soit la date de leur mariage (article 226 du Code civil) ; les règles qu’il contient s’appliquent à tous les couples mariés vivant en France, quel que soit leur régime matrimonial et quelle que soit leur nationalité.

Culture générale

Le droit français laisse la liberté aux époux de choisir leur régime matrimonial en rédigeant un contrat au moment du mariage ou, éventuellement, pendant la vie commune. Cette liberté de choix est prévue par l’article 1387 du ...