Chapitre 19
Succession et donation
LA DÉCLARATION DE SUCCESSION
Lors de la transmission de biens par décès, l’héritier doit faire une déclaration de succession, et s’acquitter des droits de succession. Les personnes concernées sont : les héritiers, les donataires ou les légataires.
Le seuil de déclaration
L’héritier en ligne directe, l’époux survivant et (depuis août 2007), le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), n’ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Ils ne doivent pas avoir bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel. Pour les autres héritiers (frère, oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 €.
Bon à savoir
Il est nécessaire de faire ...
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