Annexe 1 : extrait du Code général des impôts
Article 242 nonies A du Code général des impôts
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du Code général des impôts sont les suivantes :
1° Les noms complets et les adresses de l’assujetti et de son client.
L’assujetti, c’est vous !
2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du Code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services.
Il s’agit du numéro Siret, Siren, attribué lors de votre inscription, formulaire ...
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