SARL

Comment modifier les statuts de la SARL ?

Décision de modification

Les modifications des statuts doivent, en principe, être décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause statutaire exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. À l’issue de l’AGE qui décide de la modification, un procès-verbal est dressé. Le gérant doit alors effectuer différentes formalités.

Formalités

Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée

Le procès-verbal de l’assemblée doit être enregistré dans le délai d’un mois uniquement si la modification des statuts concerne :

› la prorogation, la transformation ou la dissolution de la société ;

› l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital social. ...