O'Reilly logo

SARL by Pascal Dénos

Stay ahead with the world's most comprehensive technology and business learning platform.

With Safari, you learn the way you learn best. Get unlimited access to videos, live online training, learning paths, books, tutorials, and more.

Start Free Trial

No credit card required

Comment modifier les statuts de la SARL ?

Décision de modification

Les modifications des statuts doivent, en principe, être décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause statutaire exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. À l’issue de l’AGE qui décide de la modification, un procès-verbal est dressé. Le gérant doit alors effectuer différentes formalités.

Formalités

Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée

Le procès-verbal de l’assemblée doit être enregistré dans le délai d’un mois uniquement si la modification des statuts concerne :

la prorogation, la transformation ou la dissolution de la société ;

l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital social. ...

With Safari, you learn the way you learn best. Get unlimited access to videos, live online training, learning paths, books, interactive tutorials, and more.

Start Free Trial

No credit card required