Cession, transmission, nantissement

Cession et transmission des parts sociales

Une SARL est une société créée entre un nombre limité d’associés qui se connaissent bien, qui se font confiance. La cession de parts sociales à des tiers ou leur transmission à un héritier à la suite du décès d’un associé pourrait introduire dans la SARL un tiers dont les associés ne veulent pas nécessairement. Il est donc logique que les associés donnent leur avis sur l’agrément du cessionnaire. Une attention particulière doit être accordée au moment de la rédaction des statuts concernant les clauses relatives à la cession ou à la transmission de parts.

Prendre les bonnes options lors de la rédaction des statuts

Lors de la rédaction des statuts, il convient de rédiger ...

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