Responsabilités du gérant
Responsabilité civile
Quels cas ?
La responsabilité civile du gérant peut être engagée dans les cas suivants :
› infractions à la réglementation applicable aux SARL (inobservation des formalités de constitution, défaut de publication des modifications statutaires, etc.) ;
› violation des statuts (décision prise par le gérant seul alors que les statuts prévoient la nécessité d’une autorisation préalable des associés, etc.) ;
› fautes de gestion.
à savoir
Attention à la gérance de fait !
Est considéré comme gérant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion de la société sous le couvert ou en lieu et place de son gérant légal, par exemple, un associé majoritaire ...
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