La SAS est-elle la structure adaptée à votre projet ?

SA ou SAS ?

Si les règles d’organisation et de fonctionnement sont beaucoup plus souples dans la SAS que dans la SA, les garanties offertes aux actionnaires sont moins grandes. De plus, la responsabilité pénale des dirigeants de SAS est moins lourde que celle des dirigeants de SA, car ils n’encourent pas de responsabilité pour les infractions relatives aux assemblées d’actionnaires.

SA SAS
Cadre juridique Rigide Souple
Organisation et fonctionnement Pour protéger les actionnaires minoritaires, la loi définit l’organisation et le fonctionnement de la SA dans un cadre rigide qui laisse peu de place aux aménagements statutaires. Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement ...

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