SAS

Contrôle des dirigeants

Pour assurer le contrôle de la direction de la SAS, les associés peuvent prévoir :

› un comité de surveillance des dirigeants dont ils fixent, dans les statuts, la composition, la durée des fonctions, la mission et les pouvoirs ;

› des missions d’audits extérieurs de la gestion (comptes, sécurité, juridique, environnement, etc.) réalisées à intervalles réguliers et dont la mise en œuvre est prévue dans une clause statutaire.

Par ailleurs, la loi prévoit un certain nombre de mesures de contrôle de la direction de la SAS :

› les conventions entre la SAS et ses dirigeants ;

› l’intervention de commissaires aux comptes ;

› la procédure d’alerte ;

› l’information des salariés ;

› l’expertise de gestion ;

› l’approbation par ...