Clauses pour contrôler la cession des actions
Dans la SAS, le contrôle de la composition du capital social peut être assuré par des clauses statutaires qui sont opposables aux tiers. Les associés de la SAS peuvent également recourir à des pactes d’actionnaires par souci de discrétion à l’égard des tiers ou des associés qui n’y participent pas. Les autres associés ne sont pas engagés par ces pactes extrastatutaires.
Les modalités de la cession des actions de la SAS
La cession est souvent précédée d’une promesse fixant les conditions de la vente. Les actions de la SAS se transmettent par un simple virement de compte à compte.
L’inscription de la transmission des titres dans le registre des actionnaires de la société rend la cession opposable à ...
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