Stratégies fiscales et abus de droit
La gestion fiscale correspond à une saine gestion du patrimoine. L’obtention d’un avantage fiscal via une diminution d’impôts ne justifie pas que l’administration s’oppose à un montage de défiscalisation. L’optimisation fiscale offrant une économie d’impôt est due à l’habileté fiscale du contribuable. Le choix de la voie la moins imposée n’est pas nécessairement sanctionné par l’abus de droit.
à savoir
Le risque de requalification en abus de droit est-il réel ?
Pour mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit, l’administration conteste la validité d’un montage d’optimisation en recourant au Comité consultatif de répression des abus de droit (CCRAD). Ce comité, qui traite une cinquantaine ...
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