SCI

Droit à l’information et pouvoir de décision des associés

Pour participer à la vie sociale, les associés ont un droit de vote ainsi qu’un droit à l’information.

Pouvoir de décision

Les décisions des associés peuvent être prises en assemblée, par consultation écrite ou par consentement dans un acte. Tout associé a le droit de voter. Les statuts fixent librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Les décisions des associés donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Les assemblées d’associés

Les décisions des associés d’une SCI sont prises, en principe, en assemblée. La convocation et le déroulement de l’assemblée des associés sont identiques, qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire ...