Dissolution, liquidation eh partage de la SCI

Après la dissolution et la liquidation de la SCI, les associés peuvent se partager l’actif social.

La dissolution

Les associés peuvent décider la dissolution anticipée de la SCI. Les causes peuvent être :

images l’arrivée du terme ;

images la réalisation ou l’extinction de l’objet ;

images l’annulation du contrat de société ;

la dissolution anticipée décidée par les associés ;

la dissolution anticipée prononcée par le ...

Get SCI now with the O’Reilly learning platform.

O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.