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Lexique

Abus de droit : Une personne abuse de son droit quand elle choisit l’usage de son droit le plus dommageable pour les tiers. Par exemple, un propriétaire construit de hautes palissades sur son terrain mitoyen d’un espace de décollage de dirigeables, dans le but d’en gêner le fonctionnement et ainsi de forcer le voisin à racheter le terrain à un prix élevé. En fiscalité, l’abus de droit permet à l’administration fiscale de remettre en cause des montages d’optimisation fiscale. Elle doit démontrer que le montage a pour seul but d’éviter l’impôt, ou est fictif.

Acte authentique : Un notaire qui rédige un compromis de vente d’un terrain est un officier ministériel qui établit un acte ayant le caractère authentique. Il est très difficile ...