Les 10 commandements en matière de TVA
1. Dès la création de l’entreprise, faites-vous conseiller par un professionnel sur le régime TVA adapté à l’activité et veillez à respecter le formalisme requis et les délais de déclaration.
2. Suivez la réglementation détaillée à jour au vu des opérations réalisées, de la situation de l’entreprise, et de celle de vos fournisseurs ou clients.
3. Ne décalez jamais le paiement de la TVA due sous peine de vous exposer à des sanctions d’ordre pénal.
4. Pour les opérations intracommunautaires, rajoutez ou faites rajouter par le fournisseur la référence au texte européen (numéro de directive) qui est applicable, et n’oubliez pas le numéro intracommunautaire.
5. En cas d’opération ne relevant pas de l’activité ...
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