Chapitre 1Quelles sont les obligations en matière de facturation?
La clé en quelques mots
La facture est obligatoire.
Ses mentions relèvent du Code du commerce et du droit fiscal.
L’absence de facturation ou l’omission de mentions peut entraîner des sanctions très lourdes : amendes, perte du droit à déduction ou d’une exonération.
La facturation électronique est possible à condition de respecter la procédure prévue à cet effet.
Il est obligatoire de facturer sous peine de sanctions
Article L. 441-3 du code de commerce, article 289, article 242 nonies de l’annexe II du CGI
La facture relève d’abord des obligations du droit commercial. L’article ...
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