Chapitre 1Quelles sont les précautions à prendre en cas de contrôle fiscal?
La clé en quelques mots
L’administration fiscale peut rectifier la TVA pendant un certain délai défini par la loi.
Mieux vaut anticiper le contrôle fiscal en vérifiant que les règles suivies par l’entreprise sont correctes, et en testant les cohérences entre la comptabilité et les déclarations, ce qui peut vous permettre de corriger vos erreurs.
En cas de redressement, n’hésitez à vous défendre si vous pensez que vous êtes dans votre bon droit au vu d’une analyse précise des textes. Faites-le alors dans les délais.
En préliminaire, il est précisé que les entreprises ...
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