Chapitre 2Comment gérer le contentieux fiscal?

La clé en quelques mots

La procédure fiscale est complexe.

Il convient de respecter les délais.

L’argumentaire doit être élaboré de façon juridique au vu des textes et de la jurisprudence la plus favorable.

N’hésitez pas à mettre en avant la jurisprudence européenne, car elle fait évoluer le droit interne.

Vous pouvez demander un sursis au paiement des sommes redressées et contestées.

Il n’est pas rare qu’un redressement puisse être contesté soit en s’opposant à la qualification des faits relevés, soit en argumentant sur le plan juridique. Il est parfois nécessaire de combiner plusieurs arguments ...

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