Chapitre 3Quelles précautions prendre avant d’appliquer le taux réduit pour les travaux réalisés dans les logements?
La clé en quelques mots
Avant d’appliquer le taux réduit, vérifiez que les locaux concernés peuvent donner droit à ce taux ; que les travaux demandés correspondent aux caractéristiques requises ; que les conditions, notamment formelles, sont remplies.
À condition de respecter un certain nombre de conditions, les travaux réalisés dans les logements peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %.
Ce sujet donne lieu à de nombreux redressements coûteux pour les entreprises qui doivent payer le différentiel entre le taux réduit de 5,5 ...
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