SECTION I : CONDITION D’APPARTENANCE À UNE CATÉGORIE D’ENTREPRISES
210. Le crédit d’impôt recherche est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, l’administration précisant à cet égard « quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...)1 ».
Il importe donc de définir ce que l’on doit entendre par entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, sachant que le service des Impôts a longtemps écarté tout critère lié à la structure d’exercice. Cependant, la jurisprudence la plus récente a fait de l’article 244 quater B du CGI une lecture plus large, puisque incluant la prise en ...
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