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Guide pratique du crédit d'impôt recherche by Franck Debauge

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SECTION III : LES HONORAIRES DE CONSEIL

530. Il a été constaté que les entreprises avaient fréquemment recours à des cabinets de conseil qui avaient parfois des pratiques tarifaires abusives, en particulier vis-à-vis des PME récemment entrées dans le CIR12 .

Ces pratiques, notamment pour les rémunérations en pourcentage du CIR obtenu (sucess fees), ont été assimilées par certains parlementaires à une appropriation de subventions publiques.

Lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2011, un amendement a été déposé et une mesure dite « antiabus » a été adoptée en commission mixte paritaire (CMP). Elle résulte d’un compromis entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ainsi, l’article 41 de la loi de finances pour 2011 complète ...

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