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Guide pratique du crédit d'impôt recherche by Franck Debauge

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SECTION IV : MOBILISATION DE LA CRÉANCE

1040. La fraction du CIR qui n’est pas imputée sur le solde de l’IS dû au titre de l’année de réalisation des dépenses de R&D, constitue une créance sur l’État inaliénable et incessible, mais qui peut faire l’objet d’une cession à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès d’un établissement de crédit, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier34 .

1041. La mobilisation de la créance est possible auprès des établissements financiers, et notamment des suivants :

  • BNP Paribas factor ;
  • Société Générale ;
  • Oséo.

Les coordonnées complètes de ces organismes sont fournies en annexe au Guide CIR édité par le ministère chargé de la Recherche. Ce ne sont ...

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