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Guide pratique du crédit d'impôt recherche by Franck Debauge

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SECTION III : ALTERNATIVES AU RESCRIT CIR

1430. Le contribuable peut, sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 80

B du LPF (procédure dite de « rescrit général »), inviter l’administration à prendre formellement position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette démarche expressément prévue par la doctrine administrative31 présente un intérêt dans le cas où le caractère préalable de la demande ne peut être respecté, les travaux ayant déjà commencé. Ou encore sur un point autre que l’appréciation du caractère techniquement innovant des travaux...

Dans cette hypothèse, l’administration fiscale peut, sur le fondement de l’article L.103 A du LPF et si elle l’estime nécessaire, solliciter l’avis ...

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