SECTION I : LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DU CIR
1510. La spécificité du contrôle du CIR réside dans la dualité des compétences requises pour apprécier le bien-fondé du crédit d’impôt9 .
L’éligibilité des dépenses au CIR est examinée au regard de critères scientifiques, tandis que le chiffrage du CIR repose sur des données financières.
Cependant, le pouvoir de redresser le CIR appartient exclusivement à l’administration fiscale.
L’agent du fisc qui effectuera le contrôle pourra s’adjoindre les compétences nécessaires, s’il le juge utile.
Ses investigations porteront sur la période non prescrite, récemment redéfinie par le législateur.
1. Le pouvoir de contrôle
1511. L’administration fiscale tient son pouvoir de contrôler le CIR des dispositions de ...
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