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Guide pratique du crédit d'impôt recherche by Franck Debauge

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SECTION IV : LE CONTRÔLE SUR DEMANDE DU CIR

1540. Que ceux qui craignent de se brûler se précipitent dans les flammes ! À ceux qui redoutent que le crédit d’impôt recherche ne leur cause les désagréments d’un contrôle fiscal, le législateur a répondu de bien paradoxale façon : il leur offre la faculté de demander le contrôle fiscal de leur CIR.

Le contrôle sur demande était jusqu’alors réservé aux plus petites de nos entreprises85 .

Cette procédure n’a pas rencontré un franc succès. Elle était très peu utilisée, lorsque le législateur imagina de l’étendre, sans condition de chiffre d’affaires, aux entreprises déclarant un CIR86 .

Le contrôle sur demande se distingue nettement du rescrit ou demande d’avis préalable (cf. supra chapitre 14). Le ...

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