July 2012
Intermediate to advanced
314 pages
8h 58m
French

![]()
La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, introduit la notion de convention de preuve relative à la signature électronique.
Directive 1999/93/CE – Considérant 16
Un cadre réglementaire n’est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l’intérieur de systèmes résultant d’accords volontaires de droit ...
Read now
Unlock full access