La convention de preuve
Une convention de preuve… Pour quoi faire ?
Le fondement juridique de la convention de preuve
La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, introduit la notion de convention de preuve relative à la signature électronique.
Directive 1999/93/CE – Considérant 16
Un cadre réglementaire n’est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l’intérieur de systèmes résultant d’accords volontaires de droit ...
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