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RGPD UE: Guide de poche by Alan Calder

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CHAPITRE 2 : TERMES ET DEFINITIONS

Avant d’entrer dans le vif du sujet concernant le règlement et la manière de s’y conformer, il serait utile de disposer d’un ensemble de définitions des termes les plus communs and utilisés. Sont inclues les définitions pourvues par le règlement et tout commentaire supplémentaire, jugé utile, a été ajouté.

Les règles d’entreprise contraignantes

 

les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein ...

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