January 2017
Intermediate to advanced
98 pages
1h 34m
French
1. Objet et objectifs
2. Champ d’application matériel
3. Champ d’application territorial
4. Définitions
5. Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
6. Licéité du traitement
7. Conditions applicables au consentement
8. Conditions applicables au consentement de l’enfant en ce qui concerne les services de la société de l’information
9. Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
10. Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
11. Traitement ne nécessitant pas l’identification
Section 1 ...
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