Annexe n° 4

« Qu’est-ce que la TVA ? », Maurice Lauré

Ce texte est un extrait de la note de Maurice Lauré adressée au Président du CNPF2 en septembre 1990 à l’appui de sa position sur la TVA européenne.

« C’est un impôt de consommation, dont le contrôle ne repose pas sur un suivi physique de la fabrication et de la commercialisation comme c’est le cas des droits d’accises : le contrôle de la TVA repose sur un enchaînement ininterrompu d’écritures de facturation. Or la chaîne des écritures peut très bien avoir débuté dans un pays et se poursuivre dans un troisième. Un minimum de contrôle physique demeure donc indispensable pour établir la TVA d’un État sur la consommation survenue dans son territoire, et sur cette consommation seulement.

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