December 2011
Intermediate to advanced
160 pages
2h 59m
French
Il existe deux possibilités : constitution d’une société nouvelle ou transformation d’une société existante.
– Les associés : une SAS peut être constituée avec des personnes physiques ou des personnes morales. En pratique, elle comprend souvent les deux. Un seul associé suffit : il s’agit alors de la SASU (forme unipersonnelle). Le nombre d’associés n’est pas limité. Cependant, il reste en pratique souvent petit lors de la constitution compte tenu de l’importance de l’intuitu personæ (volonté d’œuvrer en commun). La SAS peut passer de la forme unipersonnelle à pluripersonnelle ou l’inverse sans formalité particulière.
Les clauses statutaires permettent de sélectionner ...
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