December 2011
Intermediate to advanced
160 pages
2h 59m
French
Quand une société est associée d’une SAS, le changement de contrôle de cette société peut faire entrer dans la SAS de nouveaux associés avec lesquels les autres associés de la SAS ne souhaitent pas travailler. Pour ces derniers, ce changement produit les mêmes effets qu’une cession d’actions. Cependant, les clauses d’agrément ne peuvent pas s’y opposer. C’est pourquoi une procédure permet l’exclusion de la société associée. Elle s’applique également en cas de remplacement d’un associé par un autre à la suite d’une fusion, d’une scission, ou d’une dissolution.
Les statuts de la SAS peuvent prévoir que tout changement intervenant dans ...
Read now
Unlock full access