February 2012
Intermediate to advanced
416 pages
10h 29m
French
1220. Le CIR est un produit non imposable à l’IS. En cas de comptabilisation selon la méthode directe, le CIR diminue le montant de l’IS qui figure parmi les réintégrations, ce qui aboutit à ne pas imposer le produit correspondant.
Lorsque la société met en œuvre la méthode indirecte, le CIR comptabilisé au compte 699 est extourné, de façon extra-comptable, pour être soustrait du bénéfice soumis à l’IS.
Le traitement est identique, que le CIR soit imputé sur l’IS, ou qu’il se traduise par une créance sur le Trésor. Cela signifie que l’extourne extra-comptable sera pratiquée aussi bien par une entreprise bénéficiaire que par une entreprise déficitaire, ou exonérée (JEI par exemple).
À cet effet, le montant ...
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